l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
27 mars 202582 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
46
7
Pour: 29 (35.4%)
Contre: 46 (56.1%)
Abstention: 7 (8.5%)
Absent
0

Aucun député