l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202569 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
22
Pour: 47 (68.1%)
Contre: 22 (31.9%)
Abstention: 0 (0.0%)