le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
27 mars 202574 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
28
Pour: 46 (62.2%)
Contre: 28 (37.8%)
Abstention: 0 (0.0%)