l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
76
26
Pour: 76 (74.5%)
Contre: 26 (25.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député