l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
30
9
Pour: 63 (61.8%)
Contre: 30 (29.4%)
Abstention: 9 (8.8%)
Absent
0

Aucun député