l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 202574 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
51
23
Pour: 51 (68.9%)
Contre: 23 (31.1%)
Abstention: 0 (0.0%)