l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
21 mars 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
35
50
Pour: 35 (41.2%)
Contre: 50 (58.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député