l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
78
8
1
Pour: 78 (89.7%)
Contre: 8 (9.2%)
Abstention: 1 (1.1%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député