le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202551 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
22
3
Pour: 26 (51.0%)
Contre: 22 (43.1%)
Abstention: 3 (5.9%)