l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).

Rejeté
30 mai 2024125 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
56
68
1
Pour: 56 (44.8%)
Contre: 68 (54.4%)
Abstention: 1 (0.8%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député