l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Adopté
30 avril 202472 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
34
Pour: 38 (52.8%)
Contre: 34 (47.2%)
Abstention: 0 (0.0%)