l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Adopté

30 avril 202450 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

28

22

Pour: 28 (56.0%)

Contre: 22 (44.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

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