l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
10 avril 2024143 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
53
8
Pour: 82 (57.3%)
Contre: 53 (37.1%)
Abstention: 8 (5.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député