l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2024107 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
84
Pour: 23 (21.5%)
Contre: 84 (78.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député