l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
29 janvier 202497 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
79
16
2
Pour: 79 (81.4%)
Contre: 16 (16.5%)
Abstention: 2 (2.1%)