l'article 32 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté

13 octobre 202341 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

30

6

5

Pour: 30 (73.2%)

Contre: 6 (14.6%)

Abstention: 5 (12.2%)

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