le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
54
7
Pour: 18 (22.8%)
Contre: 54 (68.4%)
Abstention: 7 (8.9%)