le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
9 octobre 202398 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
75
2
21
Pour: 75 (76.5%)
Contre: 2 (2.0%)
Abstention: 21 (21.4%)