l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
9 octobre 202393 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
53
36
4
Pour: 53 (57.0%)
Contre: 36 (38.7%)
Abstention: 4 (4.3%)