l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023124 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
101
2
Pour: 21 (16.9%)
Contre: 101 (81.5%)
Abstention: 2 (1.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député