l'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202373 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
57
Pour: 16 (21.9%)
Contre: 57 (78.1%)
Abstention: 0 (0.0%)