l'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

10 juillet 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

17

45

Pour: 17 (27.4%)

Contre: 45 (72.6%)

Abstention: 0 (0.0%)

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