l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

6 juillet 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

26

20

Pour: 26 (56.5%)

Contre: 20 (43.5%)

Abstention: 0 (0.0%)

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