l'amendement n° 694 de Mme Faucillon après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202387 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
67
2
Pour: 18 (20.7%)
Contre: 67 (77.0%)
Abstention: 2 (2.3%)