l'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 2023110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
80
3
Pour: 27 (24.5%)
Contre: 80 (72.7%)
Abstention: 3 (2.7%)