l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 202398 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
75
4
Pour: 19 (19.4%)
Contre: 75 (76.5%)
Abstention: 4 (4.1%)