l'amendement n° 1330 de M. Iordanoff à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 202396 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
75
Pour: 21 (21.9%)
Contre: 75 (78.1%)
Abstention: 0 (0.0%)