l'amendement n° 600 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
4 juillet 2023132 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
82
1
Pour: 49 (37.1%)
Contre: 82 (62.1%)
Abstention: 1 (0.8%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député