l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
4 juillet 2023146 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
97
2
Pour: 47 (32.2%)
Contre: 97 (66.4%)
Abstention: 2 (1.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député