l'amendement n° 416 de M. Schreck à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
67
3
Pour: 19 (21.3%)
Contre: 67 (75.3%)
Abstention: 3 (3.4%)