l'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 2023124 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
93
1
Pour: 30 (24.2%)
Contre: 93 (75.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député