l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (première lecture).

Adopté
12 avril 2023111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
103
1
7
Pour: 103 (92.8%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 7 (6.3%)