l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023158 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
91
67
Pour: 91 (57.6%)
Contre: 67 (42.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député