l'amendement n° 27 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Rejeté
31 janvier 2023113 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
71
7
Pour: 35 (31.0%)
Contre: 71 (62.8%)
Abstention: 7 (6.2%)