l'amendement n° 324 de M. Guiraud et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2022195 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
118
1
Pour: 76 (39.0%)
Contre: 118 (60.5%)
Abstention: 1 (0.5%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député