l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Adopté
5 octobre 2022207 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
110
55
42
Pour: 110 (53.1%)
Contre: 55 (26.6%)
Abstention: 42 (20.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député