l'amendement de suppression n° 540 de Mme Bassire à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
23 juillet 2022207 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
101
102
4
Pour: 101 (48.8%)
Contre: 102 (49.3%)
Abstention: 4 (1.9%)
Pour
82
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député