l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté

13 juin 202538 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté pour la suppression de l'examen prioritaire de l'article 24 A du projet de loi sur la simplification de la vie économique.

Points clés :

• L'Assemblée nationale a examiné un amendement visant à supprimer l'article 24 A du projet de loi sur la simplification de la vie économique.

• L'article 24 A prévoyait un examen prioritaire de ce texte de loi.

• Cet amendement a été adopté par 28 voix pour, 10 voix contre et 0 abstention.

• La suppression de l'examen prioritaire signifie que ce projet de loi sera désormais traité comme un texte standard, sans procédure accélérée.

Résultat du vote

28

10

Pour: 28 (73.7%)

Contre: 10 (26.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

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