la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Adopté

5 juin 202570 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont voté pour la création d'une commission d'enquête sur les problèmes dans l'accès à la justice pour les citoyens des territoires ultramarins.

Points clés :

• Les députés ont examiné une proposition de résolution visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les difficultés rencontrées par les citoyens des territoires d'outre-mer pour accéder à une justice adaptée à leurs besoins.

• La proposition a été adoptée avec 59 voix pour, 6 contre et 5 abstentions.

• Cette commission d'enquête aura pour mission d'identifier les dysfonctionnements qui entravent l'accès à la justice dans les départements et régions d'outre-mer.

• L'objectif est de trouver des solutions pour améliorer l'accès à la justice des justiciables ultramarins.

Résultat du vote

Pour: 59 (84.3%)

Contre: 6 (8.6%)

Abstention: 5 (7.1%)

Pour