l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Rejeté
19 mai 202593 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
42
51
Pour: 42 (45.2%)
Contre: 51 (54.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député