l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Adopté
17 mai 2025143 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
75
67
1
Pour: 75 (52.4%)
Contre: 67 (46.9%)
Abstention: 1 (0.7%)
Absent
0

Aucun député