l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Rejeté
17 mai 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
16
69
4
Pour: 16 (18.0%)
Contre: 69 (77.5%)
Abstention: 4 (4.5%)
Absent
0

Aucun député