l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025128 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
66
62
Pour: 66 (51.6%)
Contre: 62 (48.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député