l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 202564 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
26
37
1
Pour: 26 (40.6%)
Contre: 37 (57.8%)
Abstention: 1 (1.6%)