l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025117 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
68
2
Pour: 47 (40.2%)
Contre: 68 (58.1%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député