l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
47
5
Pour: 49 (48.5%)
Contre: 47 (46.5%)
Abstention: 5 (5.0%)
Absent
0

Aucun député