l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025122 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
64
53
5
Pour: 64 (52.5%)
Contre: 53 (43.4%)
Abstention: 5 (4.1%)
Absent
0

Aucun député