l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
57
1
Pour: 49 (45.8%)
Contre: 57 (53.3%)
Abstention: 1 (0.9%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député