l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Rejeté
15 mai 202578 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
45
Pour: 33 (42.3%)
Contre: 45 (57.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député