l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Adopté
15 mai 2025124 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
67
56
1
Pour: 67 (54.0%)
Contre: 56 (45.2%)
Abstention: 1 (0.8%)
Absent
0

Aucun député